Ce nouveau dispositif réglementaire repose sur une démarche progressive à l’initiative des propriétaires ou exploitants des établissements concernés…
- Évaluation obligatoire des moyens d’aération de l’établissement qui portera sur
- la vérification de l’opérabilité des ouvrants donnant sur l’extérieur (manœuvrabilité et accessibilité),
- Le contrôle des grilles et bouches d’aération ( opérabilité, propreté).
- La mise en oeuvre, au choix :
- D’un plan d’actions réalisé à partir d’un bilan des pratiques constatées ou,
- D’une campagne de mesures de la qualité de l’air intérieur.
Voici les actions à entreprendre pour la surveillance de la qualité de l’air intérieur dès 2018 :
- L’évaluation des moyens d’aération, qui peut être réalisée par les services techniques de la commune, le propriétaire, l’exploitant du bâtiment ou un professionnel habilité,
- L’évaluation des risques externes, qui sera réalisée par l’équipe de gestion de l’établissement ou de la Collectivité Territoriale,
- Le bilan des pratiques constatées, qui peut-être réalisé par l’ensemble du personnel des établissements concernés avec le soutien du personnel de la Collectivité Territoriale,
- La mise en oeuvre d’un programme d’actions de prévention, qui peut être réalisée par la ville, le département ou la région, le propriétaire ou l’exploitant du bâtiment à partir des questionnaires du guide pratique élaboré par le Ministère de Transition écologique et solidaire.
En l’absence de mise en oeuvre d’une autoévaluation (point 2-3-4), des campagnes de mesures de la qualité de l’air intérieur devront être réalisées dans chaque établissement.