A compter du 1er janvier 2023, le nouveau dispositif réglementaire repose sur une démarche progressive à l’initiative des propriétaires ou exploitants des établissements concernés.
- Évaluation des moyens d’aération de l’établissement qui portera sur:
- la vérification de l’opérabilité des ouvrants donnant sur l’extérieur (manœuvrabilité et accessibilité),
- Le contrôle des grilles et bouches d’aération ( opérabilité, propreté),
- La surveillance (pendant 2 heures) de l’affichage du capteur mesurant la concentration en dioxyde de carbone en période de chauffe.
- La mise en œuvre de l’autodiagnostic :
- Le bilan des pratiques constatées, à l’aide de quatre formulaires. Ce bilan doit être réalisé par l’ensemble du personnel des établissements concernés avec le soutien du personnel de la Collectivité Territoriale
- A partir de ce bilan, identifier les axes d’amélioration de la qualité de l’air de chaque établissement.
- La réalisation d’un plan d’actions
- Définir un ensemble d’actions au regard du bilan des pratiques constatées, de l’évaluation des moyens d’aération, des éventuelles campagnes de mesures de polluants.
- Communiquer auprès des personnes fréquentant chaque établissement par voie d’affichage sur le plan d’actions.
- Mener des campagnes de mesures de polluants
- Identifier au fil du temps les travaux et agencements réalisés au sein de vos établissements,
- Vérifier si le type de travaux ou d’agencement réalisés correspond à une étape clé du cycle de vie selon le décret n°2022-1690 du 27 décembre 2022,
- Réaliser alors des campagnes de mesures de polluants avec le concours de bureaux de contrôle accrédités.
Voici les actions à entreprendre pour la surveillance de la qualité de l’air intérieur dès 2023 :
- La mise en œuvre de l’autodiagnostic,
- La réalisation d’un plan d’actions,
- Les éventuelles campagnes de mesures de polluants.
Voici les actions à entreprendre pour la surveillance de la qualité de l’air intérieur dès 2024 :
- L’évaluation des moyens d’aération, qui peut être réalisée par la collectivité territoriale ou un professionnel habilité.
Les textes de référence de la nouvelle réglementation parus le 27 décembre 2022 :
- Décret n°2022-1689,
- Décret n°2022-1690,
- Arrêté relatif au rapport d’évaluation des moyens d’aération,
- Arrêté relatif aux modalités de surveillance de la Q.A.I,
- Arrêté fixant les conditions de réalisation à lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone.