Ce nouveau dispositif réglementaire repose sur une démarche progressive à l’initiative des propriétaires ou exploitants des établissements concernés…

  1. Évaluation obligatoire des moyens d’aération de l’établissement qui portera sur
    1. la vérification de l’opérabilité des ouvrants donnant sur l’extérieur (manœuvrabilité et accessibilité),
    2. Le contrôle des bouches d’aération ( opérabilité, respect du sens de l’air).
  2. La mise en oeuvre, au choix :
    1. D’un plan d’actions réalisé à partir d’un bilan des pratiques constatées ou,
    2. D’une campagne de mesures de la qualité de l’air intérieur.

Voici les actions à entreprendre pour la surveillance de la qualité de l’air intérieur dès 2017 :

  1. L’évaluation des moyens d’aération, qui peut être réalisée par les services techniques de la commune, le propriétaire, l’exploitant du bâtiment ou un professionnel habilité,
  2. L’évaluation des risques externes, qui sera réalisée par l’équipe de gestion de l’établissement,
  3. Le bilan des pratiques constatées, qui peut-être réalisé par l’ensemble du personnel des établissements concernés,
  4. La mise en oeuvre d’un programme d’actions de prévention, qui peut être réalisée par la commune, le propriétaire ou l’exploitant du bâtiment à partir d’un guide pratique élaboré par le Ministère de l’Environnement.

En l’absence de mise en oeuvre d’un programme d’actions de prévention tel que présenté en point 4, des campagnes de mesures de la qualité de l’air intérieur devront être réalisées tous les sept ans. En cas de dépassement des valeurs limites, de nouvelles campagnes seront à réaliser dans les deux ans.