• Si la surveillance réglementaire n’est pas effectuée, quels sont les risques encourus par l’organisation ?

Les risques encourus pour les collectivités et les propriétaires sont : une amende de classe 5 (1500€) et/ou un rappel à l’ordre de la préfecture pour une exécution immédiate.

L’autre « risque » est pour les élus et en particulier le Maire de la collectivité, d’apparaître aux yeux des parents d’élèves comme une organisation peu concernée par les obligations réglementaires.

A l’inverse, si la collectivité s’engage à réaliser la surveillance de la Q.A.I. dans les E.R.P, les élus pourront communiquer sur les points suivants :

– La collectivité est respectueuse de la loi,

– Le Maire s’inscrit dans une démarche  « écoresponsable » par la mise en place de la surveillance de la Q.A.I afin d’améliorer le confort des jeunes enfants de ses administrés dans leur espace scolaire,

– Les Services municipaux se sont investis dans une démarche participative  à travers différentes actions de sensibilisation et/ou formation des personnels au contact des enfants…

l’effet positif est garanti !

 

• Qui a la responsabilité de mener la Surveillance de la Q.A.I. dans les E.R.P. ?

Les propriétaires des bâtiments ou, si une convention le prévoit, l’exploitant des établissements publics ou privés.

 

• Si je prends l’option de l’auto-diagnostic, alors je n’aurai jamais de mesures de la Q.A.I. ?

Vous pourrez mener des mesures à partir de votre auto-diagnostic et de l’évaluation des moyens d’aération de l’établissement. Vous les inscrirez dans votre plan d’actions conformément à la recommandation du ministère.

Elles seront alors beaucoup plus ciblées puisque les risques auront été identifiés lors de l’auto-diagnostic et lors de l’investigation des pièces.

• Est-il vrai que l’auto-diagnostic doit être mené chaque année ?

Non, vous n’aurez plus qu’à réaliser dans 7 ans l’état des ouvrants des pièces de vie des enfants dans l’E.R.P.

Entre temps, il vous sera demandé de mettre à exécution votre plan d’actions et inviter toute nouvelle personne travaillant dans l’établissement scolaire (ou la crèche) à prendre connaissance du plan d’actions, et à réaliser son auto diagnostic. 

 

• Est-il vrai que les grilles d’auto-évaluation sont facultatives ?

Non, elles sont obligatoires, elles aident le personnel travaillant pour et dans l’établissement à prendre conscience des bonnes et des mauvaises pratiques. Tout le monde doit s’inscrire dans cette démarche, que ce soit le personnel de la municipalité œuvrant dans l’établissement, les sous-traitants et le corps enseignant.

 

• Mener des campagnes de mesures permet d’être plus précis ?

Et non, car ces campagnes de mesures ne s’opèrent que 2 fois dans l’année d’investigation, puis il ne se passe plus rien pendant 7 ans.

Ces mesures dureront en moyenne 10 jours sur un an, alors que les enfants passent environ 200 jours par an dans la pièce.

Le temps extérieur aura de l’influence sur les mesures (pluie, vent, pollution…).

Enfin, toutes les pièces ne sont pas mesurées.

• Que doit-on afficher dans l’établissement pour être conforme à la réglementation ?

Si vous optez pour l’auto-diagnostic et le plan d’actions :

– L’affiche officielle du Ministère de la Transition écologique et solidaire qui informe que dans cet établissement on agit collectivement pour la Qualité de l’Air Intérieur et,

– Le bilan et conclusions de l’évaluation des moyens d’aération.

Si vous optez pour les campagnes de mesures :

– L’affiche officielle du Ministère de la Transition écologique et solidaire qui informe que dans cet établissement on agit collectivement pour la Qualité de l’Air Intérieur et,

– Le bilan et conclusions de l’évaluation des moyens d’aération.

– Le résultat des mesures de la Q.A.I. effectuées.